Suite à la ratification de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne par le Parlement Européen le 29 janvier 2020, le Royaume-Uni a cessé d’être un Etat membre de l’Union Européenne et est devenu un pays tiers le 31 janvier 2020 à 00:00 (CET). La période de transition pendant laquelle le droit de l'Union Européenne continue de s'appliquer au Royaume-Uni, prendra fin au 31 décembre 2020.

Le but de cette communication est de partager avec tous les acteurs de marché des conséquences juridiques et réglementaires en faisant l’hypothèse d’une absence d’accord de sortie entre le Royaume Uni et l’Union Européenne et qu’à partir du 31 décembre 2020, le Royaume-Uni ne fera plus partie du marché intérieur de l'énergie européen (IEM).

La situation étant évolutive, RTE communiquera si nécessaire des éléments mis à jour ou complémentaires. Dans tous les cas, RTE travaille en étroite collaboration avec les autorités françaises et les régulateurs concernés pour garantir le bon fonctionnement des marchés de l’électricité.

Interconnexion France-Angleterre (IFA)

Conformément à l’avis de la Commission européenne aux acteurs de l’énergie du 27 avril 2018, à  compter de  la  date  de  retrait, les  opérateurs  basés  au  Royaume-Uni  cesseront  de participer à la plateforme unique pour l’allocation de capacité d’interconnexion à terme, aux plateformes d’équilibrage européennes et au couplage unique journalier et infrajournalier.  Les  NEMO  basés  au  Royaume-Uni  deviendront  des  opérateurs  des pays tiers et ne seront plus autorisés à fournir des services de couplage dans l’UE.

• Enchères annuelles, mensuelles et infrajournalières de capacité France – Angleterre : pas d’incidence, ces enchères sont explicites et resteront réalisées sur la plateforme Joint Allocation Office (JAO).
• Enchères journalières : l’Angleterre sera découplée du reste du marché de l’Union Européenne à partir du 31 décembre 2020 et un mécanisme d’enchères explicites journalières prendra le relais. Les enchères journalières explicites seront réalisées via la plateforme JAO utilisée pour les autres échéances de marché. Les règles de marchés associées à ces enchères explicites ont été approuvées par la CRE qui a publié sa délibération le 17 octobre 2019. La première enchère aura lieu le 31 décembre 2020 pour la période de livraison commençant le 1er janvier 2021.
• Les nominations pour l'ensemble des échéances (incluant l'enchère journalière) seront faites sur la Regional Nomination Platform (RNP).
• Les échanges d’énergies de type BALIT seront maintenus sur IFA pour les guichets où RTE n’est pas connecté à la plateforme européenne d’équilibrage TERRE. NB: dès la mise en service d’IFA2, BALIT ne sera pas activé sur IFA2.

Déclaration aux douanes

Il sera nécessaire de déclarer les importations et exportations d'électricité entre la France et l’Angleterre à partir du 1er janvier 2021 aux douanes des deux côtés de l’interconnexion), bien qu'aucune taxe ne soit due.

• Du côté GB, National Grid prendra en charge ces déclarations aux douanes pour le compte des acteurs de marché.
• Du côté français, les douanes françaises ont affirmé que RTE ne pourra pas prendre en charge ces déclarations aux douanes pour le compte des acteurs de marché.

Les acteurs de marché concernés sont donc invités à contacter le Pôle d'Activité Economique (PAE) de la direction régionale des douanes. Le PAE les accompagnera dans leurs démarches. L'annuaire des services douaniers peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.douane.gouv.fr/carte-interactive-des-services-douaniers-ouverts-au-public.

Domiciliation du Responsable d'Equilibre

Les règles de marché (MA-RE) n’imposent pas qu’un Responsable d’Equilibre soit domicilié en France ou dans un état de l’Union Européenne. Par conséquent, un fournisseur d’électricité à des consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, domicilié en dehors du Royaume-Uni (et dans un état permettant l’application des dispositions du code de l’énergie relatives aux autorisations d’achat pour revente), peut rester rattaché à un RE domicilié au Royaume-Uni (sans préjudice des dispositions régissant les Garanties Bancaires).

Garanties bancaires

Les règles de marché (RE, MA, NEBEF, SSY-f, MECAPA) et les contrats en vigueur indiquent que les garanties bancaires exigées dans le cadre de la sécurisation financière doivent être émises par un établissement de crédit domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne, en Suisse ou en Norvège.

RTE appliquera les dispositions suivantes concernant les garanties bancaires :

• les garanties à première demande en cours qui ont été émises par un établissement de crédit domicilié au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 demeurent valables ;
• les garants domiciliés au Royaume-Uni ne seront plus autorisés à délivrer une garantie à première demande au titre des règles et des contrats en vigueur à partir du 1er janvier 2021.

Mécanisme de Capacité

Les règles du mécanisme de capacité indiquent que RTE peut demander aux sociétés titulaires d’un compte sur le registre d’avoir « leur résidence permanente dans un des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse » et d’être « immatriculés à la TVA au sein de l’Union européenne ».

Cette faculté continue de s’appliquer post-Brexit.

REMIT

RTE rappelle qu’il est de la responsabilité des acteurs de marché d’être enregistrés en application du règlement REMIT auprès de l’autorité de régulation nationale d’un Etat membre de l’Union européenne pour participer aux marchés de l’électricité européens, en particulier ceux organisés par RTE.

A ce titre, l’Agence des régulateurs européens (ACER) a publié une lettre ouverte le 8 janvier 2019 dans laquelle elle informe les acteurs de marché sur les conséquences d’un retrait du Royaume Uni de l’Union Européenne sur la mise en œuvre de REMIT et précise notamment que les acteurs de marché enregistrés au Royaume-Uni qui veulent continuer à participer aux marchés énergétiques de gros européens devront s’enregistrer, en cas de Brexit sans accord, auprès de l’autorité de régulation nationale de l’Etat membre dans lequel ils sont établis ou résidents ou, s'ils ne sont ni établis dans, ni résidents de l'Union, auprès de celle d'un État membre où ils sont principalement actifs. L’ACER invite les acteurs concernés à commencer d’ores et déjà la procédure de réenregistrement.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter marketservices@rte-france.com (tel: +33.1.41.66.7000) ou votre interlocuteur commercial habituel.

15 décembre 2020