Par sa délibération n°2024-162 du 12 septembre 2024, la CRE a approuvé le nouveau modèle des Conditions Générales et des Conditions Particulières du CART pour les producteurs.
Les travaux menés au sein de la Commission d’Accès au Réseau du CURTE ont eu pour objectifs :

• De renforcer le cadre contractuel relatif aux indemnisations des producteurs d’EnR, en précisant les conditions d'application de la correction du périmètre d’équilibre du responsable d’équilibre prévue par les Règles de Marché publiées au 1er avril 2024, et les modalités d’indemnisation des producteurs par RTE ;
• D’établir des règles applicables au traitement des impacts liés aux travaux de renouvellement menés conjointement par RTE et ses clients sur leurs actifs, lorsque ceux-ci sont imbriqués, pour faire suite à la délibération n°2023-161 de la CRE en date du 12 juin 2023 ; 
• D’anticiper les règles de répartition de limitations pour les parcs offshores AO3 et AO3 suivants, raccordés avec des ouvrages de raccordements mutualisés.

Par ailleurs, afin de simplifier l’appropriation des modalités d’indemnisation des producteurs EnR PV et éolien terrestres, RTE les a détaillées au sein d’un article de la DTR dédié : article 7.7 intitulé « indemnisation des EnR PV et éolien terrestres ».
Les clients seront notifiés de la modification de la trame-type du CART dans les prochains jours. 
Les documents sont disponibles dans la Documentation Technique de RTE.
En savoir plus sur la page : L’essentiel sur votre contrat d’accès au réseau de transport (CART) 

14 octobre 2024