Dans sa délibération 2024-96 du 13 juin 2024, la CRE a approuvé les modifications à la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de consommation au réseau de transport l’électricité. 

Les travaux menés au sein de la Commission d’accès au réseau du CURTE ont eu pour objectif d’introduire des règles d’entrée, de maintien et de sortie de la file d’accès à la capacité du réseau public de transport pour les installations de consommation, ainsi que de décliner les principes de l’article 28 de la loi APER. 

RTE propose ainsi de nouvelles règles afin de :
•    favoriser l’entrée et le maintien en file d’attente des projets les plus matures ;
•    renforcer les conditions de recevabilité des demandes de raccordement (versement d’une somme forfaitaire au moment de la demande de PTF) ; 
•    décrire les conséquences de l’application du dispositif de modification de l’ordre de classement des demandes de raccordement par le  préfet de région (article 28 de la loi APER).   

Ces règles sont applicables aux PTF envoyées à compter du 29 juin 2024, et seront aussi appliquées aux clients ayant déjà une PTF en cours de validité, et ce après un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles règles (soit en juin 2026).

01 juillet 2024