Après avoir délibéré sur le principe d’un versement anticipé exceptionnel (délibération n°2022-323 du 8 décembre 2022), la Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de délibérer sur le montant de cette restitution (délibération n°2023-50 du 31 janvier 2023).

Les recettes d’interconnexion de RTE proviennent notamment des droits d’accès payés, en application du droit européen, par les importateurs ou exportateurs d’électricité pour pouvoir utiliser les liaisons transfrontalières exploitées par RTE. En 2022, l’envolée des prix de marché et le creusement des écarts de prix avec les pays voisins se sont traduits par une hausse inédite de ces recettes constituant un excédent exceptionnel à restituer. La CRE a délibéré pour permettre une restitution plus rapide de cet excédent.

D’un montant de 1 939 millions d’euros (1), cette mesure exceptionnelle aura un effet direct sur l’ensemble des clients de RTE titulaires d’un contrat d’accès au réseau de transport (2), par l’intermédiaire d’un versement unique et anticipé de RTE, courant février 2023.

Conformément à la délibération de la CRE n°2023-50 du 31 janvier 2023, ce montant global est réparti entre les clients de RTE au prorata des montants facturés en 2022 (3).

Ce versement correspond à près de la moitié de la prestation d’accès au réseau de transport facturée par RTE à tous les clients soutirant sur son réseau, notamment les distributeurs et consommateurs industriels.

(1) Montant hors taxe. Le montant toutes taxes comprises y compris la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est de 2,3 Md€

(2) Contrat d’Accès au Réseau de Transport (CART) en vigueur au 8 janvier 2023

(3) Montants facturés par RTE au tarif transport (TURPE HTB) et hors injection

06 février 2023