+ Ce service permet aux acteurs (titulaires d’entité de certification, responsables de périmètre de certification et acteurs obligés) de télécharger le dossier de notification des résultats des calculs du niveau de capacité effectif (NCE) et d’obligation.

Bénéficiaires

• Titulaires d’entité de certification.
• Responsables de périmètre de certification.
• Acteurs obligés.

Descriptif du service 

Ce service met à disposition du client, sur le(s) périmètre(s) pour le(s)quel(s) il est habilité, les fonctionnalités suivantes :

• Pour les titulaires d’entité de certification et les responsables de périmètre de certification (RPC) : téléchargement du document de notification du niveau de capacité effectif (NCE) estimé, provisoire ou définitif et des documents associés au calcul.
• Pour les acteurs obligés : téléchargement du document de notification de l’obligation estimée ou définitive et des documents associés au calcul.

Vous êtes informés à chaque mise à disposition d’un nouveau document par l’adresse email RTE-MARKET-COMMUNICATION.

Les dossiers de calcul de l’obligation et du NCE sont mis à disposition à différentes échéances annuelles conformément aux règles du mécanisme de capacité en vigueur au 31/12/2021 :

• 1er mars au plus tard : mise à disposition des résultats du calcul d’obligation et du niveau de capacité effectif (NCE) définitifs de l’année A-3 ;
• 30 juin au plus tard : mise à disposition des résultats du calcul du niveau de capacité effectif (NCE) estimé de l’année A-1 ;
• 31 décembre au plus tard : mise à disposition des résultats du calcul de l’obligation estimée de l’année A-1.

Des mises à disposition intermédiaires peuvent également être effectuées entre ces échéances réglementaires : dans ce cas, les données sont désignées « NCE provisoire ».

Les données estimées (NCE et obligation) constituent un résultat provisoire qui est susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction des mises à jour. Ces résultats permettent aux acteurs de procéder à un premier niveau de contrôle de cohérence avec leur propre estimation et en cas d’écart constaté avec leurs propres estimations : 

• concernant le calcul du NCE, de contacter RTE pour analyser ces écarts.
• concernant le calcul de l’obligation, de se rapprocher des gestionnaires de réseau sur le réseau desquels sont constatés des écarts afin de les analyser.

Les données provisoires (NCE) constituent un résultat temporaire qui est susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction des mises à jour. Ces résultats sont mis à disposition à la discrétion de RTE entre les échéances réglementaires estimées et définitives afin de permettre aux acteurs un deuxième niveau de contrôle de cohérence et d’anticiper la publication des résultats définitifs.

Les données définitives (NCE et obligation) constituent le résultat final pour le règlement financier associé au périmètre de l’acteur qui est notifié par RTE au plus tard le 20 mars de l’année A+3.

Comment accéder au service 

Si vous êtes administrateur de votre société

Vous devez posséder un contrat avec RTE :

• en tant que titulaire d’EDC : un contrat de certification pour une année de livraison ;
• en tant que responsable de périmètre de certification : un contrat de responsable de périmètre de certification ;
• en tant qu’acteur obligé : un contrat d’acteur obligé.

Rendez-vous sur le Portail Services, dans la rubrique « Mes services » - « Télécharger vos données notifiées sur le mécanisme de capacité ».

Si vous n’êtes pas administrateur de votre société

• Connectez-vous à votre compte ou créez-en un si vous n’en disposez pas ;

• Rapprochez-vous de votre administrateur pour obtenir l’accès au Service « Télécharger vos données notifiées sur le mécanisme de capacité ».

Tarif ou frais liés au service

Cette prestation est incluse dans vos contrats.

Contact(s)

Pour toute demande de souscription, veuillez contacter l’administrateur au sein de votre entreprise en charge de la gestion du Portail Services.

Pour toute demande d’information, veuillez contacter votre interlocuteur commercial.

Pour tout problème technique, veuillez contacter la Hotline Clients de RTE par mail (rte-hotline@rte-france.com) ou par téléphone (0810 80 50 50).

Informations complémentaires

Page d’aide du service