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+ RTE étudie pour vous des solutions de raccordement conformes au cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
Bénéficiaires
- Producteurs
Ce service est proposé aux demandeurs d’un raccordement d’une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable dont le point de raccordement est situé en mer. Il concerne les projets faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L.311-10 du code de l’énergie pour lesquels un avis d’appel public à la concurrence a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne après le 1er janvier 2016.
Les grandes étapes du raccordement
RTE vous accompagne dans votre projet de raccordement en vous proposant différentes étapes techniques qui vous permettront d'affiner votre projet.
1. La participation à la procédure de mise en concurrence de l’État et la réservation de capacité
La procédure de mise en concurrence
Pour répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et en application des articles L 311-10 et suivants du code de l’énergie, les pouvoirs publics peuvent recourir à une procédure de mise en concurrence pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien en mer.
La réservation de capacité
Lorsqu’elle organise un tel processus public de sélection, l’autorité compétente demande à RTE de réserver un volume prévisionnel de capacité dans une zone géographique donnée, afin de préserver l’égalité de traitement entre les candidats et de leur donner une visibilité suffisante sur leurs conditions de raccordement.
La capacité est réservée en « file d’attente ». Le dispositif de « file d’attente » a été mis en place par RTE et les gestionnaires de réseaux publics de distribution afin de gérer les demandes de raccordement des installations de production sur une même zone. Ces dernières sont classées selon la règle « premier arrivé, premier servi ».
La capacité réservée est attribuée au projet après l’acceptation par le lauréat de la Proposition Technique et Financière – PTF, transmise par RTE (voir le §3 - Demander à RTE une Proposition Technique et Financière).
A défaut de demande ou d’acceptation de la PTF dans le délai de validité de celle-ci, RTE peut, en accord avec l’autorité décisionnaire, remettre cette capacité à disposition du marché.
Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence
Le volet raccordement du cahier des charges de la procédure de mise en concurrence précise en particulier les conditions du raccordement :
- La localisation du poste en mer,
- La puissance de raccordement à l’injection,
- Le délai du raccordement,
- Les principes généraux relatifs à l’exploitation et la maintenance des ouvrages de raccordement.
Si la procédure choisie par l’Etat est une procédure de dialogue concurrentiel, le cahier des charges est établi à l’issue d’un dialogue concurrentiel entre les services de l’Etat et les candidats auquel RTE peut être associé.
A l’issue de la remise et de l’analyse des offres, l’Etat désigne un lauréat.
2. Demander à RTE une Proposition Technique et Financière (PTF)
Sauf dispositions particulières définies dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, le lauréat est tenu de demander une PTF à RTE dans le délai et selon les conditions prévues par le cahier des charges.
La PTF est la première étape du processus de raccordement entre le demandeur du raccordement et RTE. Elle a pour objectif d’établir une offre de raccordement sur la base des données fournies par le demandeur du raccordement et en conformité avec le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
Il s’agit du premier contrat entre le lauréat de la procédure de mise en concurrence et RTE. Il reprend et précise éventuellement les conditions de raccordement établies dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence telles que la solution de raccordement, les conditions d’échanges de données et de traitement des modifications entre le lauréat et RTE.
La demande de PTF est transmise au Département Accès au Réseau et Offre de Services de RTE (rte-fcent-dp-raccordement@rte-france.com). Elle comprend :
- les fiches de collecte de données ( Fiche D1 et Fiche D2) qui précisent notamment la puissance de raccordement à l’injection, la puissance installée de l’installation, la puissance de soutirage...
- l’annexe 3 de la trame des conditions particulières de la PTF relative aux données spécifiques au projet du lauréat dûment remplie.
RTE adresse au demandeur du raccordement la PTF dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète. Toutefois, ce délai peut être révisé sur demande de RTE, avec l’accord écrit du demandeur du raccordement, conformément à l’article 1.2.2 – Raccordement des installations de production de la Documentation Technique de Référence (DTR) (lien en bas de page) et sans pouvoir excéder une durée maximale de six mois.
La signature de la PTF formalise les engagements entre le demandeur du raccordement et RTE. La signature de la PTF par le lauréat doit intervenir sous trois mois à compter de l’envoi de la PTF par RTE ou sous six mois si le lauréat a demandé un délai de prorogation conformément aux conditions de la DTR.
Après la signature de la PTF, RTE communique au lauréat les cahiers des charges des capacités constructives de son installation, des systèmes de protections, de téléconduite et de comptage.
RTE tient régulièrement informé le lauréat de l’avancement de sa demande de raccordement.
Architecture de la PTF
- Conditions Générales
- Conditions Particulières
Documents de référence (liens en bas de page, dans « Documents à télécharger »)
- « Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité au réseau public de transport »
- « Fiche D1 » et « Fiche D2 »
- « Trame des Conditions Générales de la PTF »
- « Trame des Conditions particulières de la PTF pour les installations de production à partir de sources d’énergie renouvelable dont le Point de Raccordement est situé en mer ayant fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L 311-10 du code de l’énergie pour lesquelles un avis d’appel public à la concurrence a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne après le 1er janvier 2016 et hors application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie ».
3. La convention de raccordement
Avant le lancement des travaux de raccordement, RTE propose au lauréat la convention de raccordement qui tient compte, notamment, du résultat des études et des démarches administratives nécessaires au raccordement de son installation.
La convention de raccordement précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement et, en particulier, les caractéristiques auxquelles doit satisfaire l’installation de production pour être raccordée au réseau public de transport d’électricité. Elle est valable pendant toute la durée d’exploitation de l’installation de production.
Architecture de la convention de raccordement
Documents de référence (liens en bas de page, dans « Documents à télécharger »)
- Trame des Conditions Générales de la convention de raccordement
- Trame des Conditions Particulières « Caractéristiques des ouvrages de raccordement »
- Trame des Conditions Particulières « Caractéristiques et performances de l’installation »
- Trame du cahier des charges des capacités constructives de l’installation
- Trame du cahier des charges pour le raccordement au système de téléconduite de RTE d’une installation de production
- Trame des conditions particulières « réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement pour les installations de production à partir de sources d’énergie renouvelable dont le Point de Raccordement est situé en mer, ayant fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L.311-1.
4. Phase de travaux
RTE réalise les travaux de raccordement après signature de la convention de raccordement et tient informé le lauréat de l’avancement des travaux.
Pendant toute la durée des travaux, RTE transmet régulièrement des informations concernant le raccordement, selon les modalités prévues par la convention de raccordement.
A la fin des travaux, RTE notifie au lauréat la mise à disposition du raccordement.
5. Essais
L’installation de production est soumise à une phase d’essais dont l’objectif est de réaliser le contrôle de ses performances avant sa mise en service.
Pour ce faire, le lauréat signe avec RTE un contrat d’accès au réseau public de transport d’électricité (CART) et une convention d’exploitation et de conduite pour essais.
Le CART définit les engagements de RTE en matière de comptage, de tarification et de facturation (de l’injection et du soutirage), d’interruptions programmées d’accès au réseau liées à des travaux de maintenance et de qualité de l’électricité. Il précise également les conditions de responsabilités de RTE et du lauréat y afférant. Il intègre notamment des conditions particulières spécifiques à l’installation de production en mer.
La convention d’exploitation et de conduite pour essais définit les engagements et les responsabilités de chaque partie en vue d’assurer une bonne insertion de l’installation dans le système électrique ainsi que les règles d’exploitation et de conduite à respecter pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
A l’issue des essais, la convention d’exploitation et de conduite définitive est conclue. L’installation de production du lauréat dispose alors d’un accès au réseau définitif.
Documents de référence (liens en bas de page, dans « Documents à télécharger »)
- Trame des Conditions Générales et Conditions Particulières du CART
- Trame de la Convention d’exploitation et de conduite producteur pour essais
- Trame de la Convention d’exploitation et de conduite définitive
Principaux textes de référence
- Articles L.342-1 à L.342-12 du code de l’énergie, relatifs au raccordement aux réseaux.
- Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
- Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d’indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d’électricité d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d’avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer ; codifié aux articles D.342-4-12 et suivants du code de l’énergie.
- Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité.
- Délibération n°2018-075 de la Commission de régulation de l’énergie du 27 mars 2018 portant orientations sur les conditions de raccordement et d’accès des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer.
- Documentation Technique de Référence de RTE.
Documents à télécharger
- « Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité au réseau public de transport » - article 1.2.2 de la DTR
- Fiches de collecte des données « Fiche D1 » et « Fiche D2 » - article 1.2.3 de la DTR
- Trame PTF producteur – conditions générales et particulières et conditions particulières du cadre règlementaire AO3 et suivants - article 8.1.1 de la DTR
- Trame type de convention de raccordement producteur : conditions générales et particulières - article 8.4 de la DTR
- Trame type de cahier des charges des capacités constructives – parcs non synchrones - article 8.3.1 de la DTR
- Trame type - cahier des charges pour le raccordement au système de téléconduite de RTE d’une installation de production - article 8.25.1 de la DTR
- Trame type du CART pour les clients producteurs - conditions générales et particulières - article 8.13 de la DTR
- Trame type de la convention d’exploitation en période d’essais pour une installation de production - article 8.6.2 de la DTR
- Trame type de la convention d’exploitation pour les installations de production - article 8.6.1 de la DTR
Les documents ci-dessus ont fait l’objet d’une concertation avec les membres du Comité des Utilisateurs du Réseau de Transport d’Electricité (CURTE).
Afin de garantir une équité de traitement entre les producteurs, ces documents ne peuvent pas faire l’objet de modification.
Contact
Vos demandes relatives au raccordement d'une installation de production en mer à partir de sources d’énergie renouvelable sont à envoyer par courrier électronique au pôle raccordement du Département Accès au Réseau et Offre de Services : rte-fcent-dp-raccordement@rte-france.com.