Qu’est-ce que le dispositif d’interruptibilité et à quoi sert-il ?

Le Plan de Défense du Réseau Public de Transport inclut "toutes les actions curatives, ultimes et automatiques, destinées à contrer les phénomènes dont la rapidité d'apparition et d'évolution exclut toute possibilité d'intervention humaine". Ces actions sont de 5 types. Le 5ème type d’action prévoit la participation des fournisseurs de services de défense de participation active de la demande (à savoir le dispositif interruptibilité) avant l’activation du délestage automatique de consommation.

Le dispositif d’interruptibilité permet donc de gérer les situations critiques d’exploitation du système électrique.

Par ce dispositif, RTE peut interrompre un ou plusieurs consommateurs industriels en moins de 5 secondes selon les critères suivants :

• activation simultanée de tous les sites via un automate, sur critère équilibre offre demande ;
• activation manuelle par le dispatching, site à site en fonction des besoins locaux.

La capacité interruptible cumulée ne doit pas dépasser 1200 MW, et doit être couverte par des sites disposant d’une puissance interruptible supérieure ou égale à 10 MW.

Annuellement, RTE lance un appel d’offres pour sélectionner les candidats avec lesquels sera conclu un contrat d’interruptibilité.

Quels acteurs sont éligibles à ce dispositif ?

Tout agrégat d’un ou plusieurs sites de soutirage raccordés au réseau public de transport ou de distribution, d’une puissance souscrite supérieure à 10 MW et dont le processus permet d’interrompre sa consommation (passage en-dessous d’une puissance plafond) en moins de 5 secondes, est éligible au dispositif d’interruptibilité.

Qu’est-ce que l’agrément technique ?

En plus du contrat d’interruptibilité, un lauréat de l’appel d’offres doit également détenir un agrément technique avant le démarrage du contrat. Cet agrément est octroyé par RTE si les conditions techniques suivantes sont respectées :

• le site dispose des caractéristiques techniques nécessaires à la mise en œuvre du service d’interruptibilité (niveau de puissance, délais d’interruption, etc.).
• le site dispose des matériels nécessaires à la mise en œuvre du service d’interruptibilité (liens télécom avec RTE).
• le site réussit un test d’interruption réel.

Les sites respectant les conditions cumulatives suivantes sont automatiquement agréés au dispositif d’interruptibilité pour l’année 2024 :

• Le candidat dispose pour ce site d’un Contrat d’interruptibilité pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 toujours en vigueur au 1er décembre 2023 ;
• toute activation défaillante de la capacité interruptible de ce site au cours de l’année 2022 a été suivie d’un test d’activation reconnu conforme par RTE ;
• la puissance plafond proposée pour ce site par le candidat est supérieure ou égale à la puissance plafond mentionnée au Contrat d’interruptibilité valide pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Comment participer à l’appel d’offres interruptibilité ?

Annuellement, RTE lance un appel d’offres pour sélectionner les candidats avec lesquels sera conclu un contrat d’interruptibilité.

Du 08 novembre au 1er décembre 2023, RTE a lancé une consultation pour sélectionner les candidats avec lesquels sera conclu un contrat d’interruptibilité pour une durée d’un an du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Au total, 6 sites ont été retenus pour 756 MW contractualisés via cet appel d’offres.

Elle s'adresse à tout site de consommation raccordé au RPT et pouvant proposer des capacités interruptibles conformes aux dispositions décrites dans les arrêtés.

Les éléments constitutifs de l’appel d’offres 2024

• Règlement de consultation
• Procédure d'agrément (Annexe 2 du règlement de consultation)
• Modèle de contrat
• Cahier des charges
• Annexe 1 du Cahier des Charges
• Annexe 2 du Cahier des Charges
• Annexe 3 du Cahier des Charges
• Fichiers de remise des offres techniques
• Fichier d’exemple de calcul de la nouvelle PIC.INDISPO et reprise de CA
• Délibération de la CRE du 28 octobre 2021 portant approbation du service de défense de participation active de la demande
• Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 26 octobre 2023 portant approbation des modifications du service de défense de la participation active de la demande

Contacts

Pour tout renseignement, vous pouvez adresser vos demandes par e-mail à votre interlocuteur privilégié habituel.