Livret Vert

Pour préparer les mutations de l’équilibrage, RTE a engagé une réflexion dressant un état des lieux de l’existant, présentant les enjeux et proposant des premières orientations d’évolution. Ces propositions sont présentées dans un livre vert intitulé « Feuille de route de l’équilibrage du système électrique français » en version abrégée et en version détaillée.

Règlement System Operation Guideline (SOGL)

Le règlement européen System Operation Guideline est entré en vigueur le 14 septembre 2017. Il définit les règles sûreté et les besoins de l’exploitation du réseau électrique interconnecté pour permettre de construire les bases communes d’un passage à une gestion de l’exploitation du système électrique plus harmonisée entre les pays et d’un marché de l’équilibre offre-demande véritablement intégré à l’échelle européenne.

Le règlement System Operation Guideline s’articule autour des trois grands thèmes suivants (1) la sécurité d’exploitation, (2) la planification de l’exploitation, et (3) la gestion de la fréquence et la constitution des réserves.

Cette dernière partie vient directement interagir avec le modèle de sûreté (fondé sur le principe de suivi des marges) et le modèle de gestion de l’équilibre offre-demande national actuel. En particulier, le règlement SOGL demande aux GRT d’établir les conditions et méthodologies définissant les règles d’exploitation ainsi que les rôles et responsabilités des GRT européens au sein de la zone synchrone Europe Continentale.

Conformément à l’article 118 du règlement SOGL, les GRT de la zone synchrone Europe Continentale ont élaboré un accord opérationnel de zone synchrone dénommé SAFA (Synchronous Area Framework Agreement) qui est entrée en vigueur le 14 avril 2019. Cet accord contient les propositions communes qui ont été approuvées par les régulateurs européens :

• Les règles de dimensionnement de la réserve primaire (« FCR ») au sein de la zone synchrone.
• Les limites communes pour l’échange et le partage de capacité de réserve de type FRR (réserve de restauration de la fréquence) entre zones synchrones.
• Les limites communes pour l’échange et le partage de capacité de réserve de type RR (réserve de remplacement) entre zones synchrones.

Conformément à l’article 119 du règlement SOGL, RTE a élaboré un accord opérationnel du bloc de réglage fréquence-puissance (bloc RFP), définissant les règles et responsabilités opérationnelles au sein du bloc RFP et répondant aux exigences de SOGL. Cet accord opérationnel qui dispose d’un rapport d’accompagnement se compose de deux parties :

Une partie (A) relative aux méthodologies qui ont été approuvées par la CRE :

• Imposition de contraintes dynamiques (rampe) sur la production et la consommation ;
  Conformément à l’accord de bloc RFP RTE publie ci-dessous un résumé des restrictions communes de rampes sur les HVDC entre la France et la Grande-Bretagne : RTE applique des restrictions communes pour respecter une variation maximum de rampe de 100 MW/min par lien d’interconnexion en opération normale pour la variation du programme commercial entre deux pas de temps marché. Le comportement prévu par RTE en condition normal est une variation linéaire du programme commercial entre deux pas de temps marché sur la période de variation entre 5 minutes avant et 5 minutes après le changement de pas de temps marché.
• Dimensionnement des volumes de capacité de réserve de restauration de la fréquence (FRR);
• Mesures applicables par RTE pour équilibrer le système électrique.

Une partie (B) relative aux méthodologies auxquelles RTE à l’obligation de répondre au regard du règlement SOGL et notifiées à la CRE après l’entrée en vigueur de l’accord de bloc RFP.

Par ailleurs le règlement System Operation Guideline demande aux GRT d’établir les exigences de sûreté pour les différents produits d’équilibrage du système électrique : FCR, FRR et RR.

Conformément à l’article 156 du règlement SOGL, les GRT ont élaboré une méthodologie d’analyse Coût-Bénéfice sur les unités à réservoir d’énergie limité fournissant de la réserve primaire (FCR) approuvée par les régulateurs européens.

Propriétés supplémentaires des réserves de stabilisation de la fréquence (FCR)

Conformément à l'article 154 du règlement SOGL qui détermine les exigences techniques minimales des FCR, tous les GRT d'une zone synchrone ont le droit de spécifier, dans l'accord d'exploitation de zone synchrone élaboré conformément à l'article 118 du règlement SOGL, des propriétés supplémentaires communes des FCR requises pour garantir la sécurité opérationnelle dans la zone synchrone.

Les propriétés supplémentaires des FCR devraient réduire le risque d'activation inappropriée des FCR et d'indisponibilité des FCR dans des conditions de système contraint. Considérant cela, ces propriétés contribueront à la stabilité du système et donc à la réalisation des objectifs de l'article 4 du règlement SOGL.

Le cadre règlementaire national

Dans le droit français, le fonctionnement des mécanismes d’équilibrage est encadré par le Code de l’énergie, en particulier ses articles L.321-9 et suivants.

Elaboré par le législateur français, le Code de l’énergie définit ainsi les missions de service public de RTE. Il pose également les grandes lignes des mécanismes d’équilibrage en tant que mission confiée à RTE et des exigences de publication et l’élaboration des règles.

Le processus de révision des règles relatives aux mécanismes d’équilibrage

Les règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre et les règles relatives aux services système fréquence précisent le fonctionnement des mécanismes d’équilibrage. Elles sont élaborées par RTE, en coordination avec les gestionnaires de réseau de distribution, et en associant l’ensemble des parties prenantes lors de l’élaboration de la proposition. Elles doivent être approuvées par la CRE avant leur entrée en vigueur.

Ces règles sont régulièrement révisées pour adapter le fonctionnement des mécanismes d’équilibrage aux évolutions des dispositions législatives et réglementaires françaises, mais aussi aux travaux d’harmonisation européens et à l’entrée en vigueur de règlements dédiés.

La révision des règles implique un processus de concertation riche et régulier. Il permet d’élaborer les modifications envisagées en lien avec les GRD et les acteurs qui interviennent sur les mécanismes d’équilibrage, et de prendre en compte leurs propositions et leurs retours.

Les différentes étapes du processus de révision des règles

1. Concertation