Bénéficiaires

• Opérateurs d’effacements

Comme indiqué dans les règles NEBEF 3.5, RTE a ouvert une expérimentation sur la possibilité de contrôler les effacements réalisés sur des mesures obtenues à une maille inférieure à la maille site, depuis le 1^er juin 2021.

L’expérimentation vise à identifier si la mise en place de la sous-mesure permet :

• de faire émerger de nouveaux gisements ;
• d’améliorer la précision de la mesure des effacements ;
• de ne pas générer de risque sur la réalité des effacements : pas d’effets de « compensation au sein d’un même site ».

Pendant l’expérimentation, les sites éligibles pourront valoriser leurs capacités d’effacement sur le dispositif NEBEF à partir de cette sous-mesure. En revanche, cela n’est pas encore disponible sur le Mécanisme d’Ajustement.  La valorisation des capacités sur NEBEF permet également une valorisation sur le mécanisme de capacité et l’appel d’offres Effacements.

Un retour d’expérience sera mené en 2025 pour décider de la pérennisation de ce dispositif.

Cadre expérimental

Chaque acteur peut participer avec les limites suivantes :

• Limite en nombre de sites : 100 sites pour le télérelevé et 5 000 sites pour le profilé
• Limite en puissance effaçable : 100 MW par acteur

Limite en puissance globale pour l’ensemble des acteurs : 500 MW

Méthode de contrôle du réalisé disponibles dans le cadre de l’expérimentation :

Toutes les méthodes de contrôle du réalisé sont éligibles à l’expérimentation.

• Les méthodes du « rectangle à double référence corrigée » et du « rectangle algébrique site à site » pour les sites qui y sont éligibles.
• La méthode « par prévision de consommation »  pour les sites qui y sont éligibles.
• La méthode « par historique de consommation »pour les sites qui y sont éligibles.

Pour participer à l’expérimentation sous-mesure, vous devez 

En tant qu’opérateur d’effacements :

• être détenteur d’une qualification d’Opérateur d’Effacement pour le profilé.
• ou obtenir la qualification d’Opérateur d’Effacement Qualifié pour l’expérimentation sous mesure si ce n’est pas le cas.

Les demandes de qualification pour les Opérateurs d’Effacement se font via l’Annexe 10 des règles NEBEF 3.5 à laquelle il est nécessaire de joindre le dossier de qualification de l’Opérateur d’Effacement.

Pour les sites que vous opérez :

• pour les sites profilés, fournir la justification de la pertinence du recours à la sous-mesure pour l’ensemble des configurations types des sites candidats à l’expérimentation,
• pour les sites télérelevés, obtenir la qualité de Site de Soutirage qualifié pour la sous-mesure via la constitution d’un dossier de qualification. Il est possible de constituer un seul dossier de qualification pour plusieurs Sites de Soutirages Télérelevés dans la limite de 20 sites en respectant les critères de similitudes décrits dans les règles NEBEF 3.5. Dans ce cas, il est possible d’utiliser le modèle de tableau pour renseigner les caractéristiques des sites. 

Les qualifications d’Opérateur d’Effacement Qualifié pour la sous mesure ou de Site de Soutirage Qualifié pour la sous-mesure s’obtiennent suite à analyse documentaire et audit sur le site des opérateurs d’effacement ou de leurs prestataires par l’APAVE, organisme d’audit sélectionné par RTE au terme d’un appel d’offres.

Les opérateurs d’effacements doivent passer commande directement auprès de l’APAVE pour la qualification. Les tarifs de ces prestations de qualification, négociées par RTE, sont mis à disposition des acteurs sur demande auprès de l’APAVE à l’adresse suivante : evry@apave.com, en indiquant l’objet suivant " RTE - Demande d'Audit de qualification sous-mesure".

RTE publie la Liste des opérateurs qualifiés pour la sous-mesure.

Un kit pédagogique sur l’expérimentation sur la sous-mesure est également mis à disposition. 

Contact

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter votre interlocuteur commercial ou marketservices@rte-france.com