+ En tant qu’Entreprise Ferroviaire (EF), pour choisir librement votre fournisseur d’électricité, il est nécessaire de répartir les flux d’énergie entre vous et votre ou vos Gestionnaires d’Infrastructure (GI) et de les affecter à vos responsables d’équilibre respectifs.

Bénéficiaires

• Gestionnaires d’Infrastructure ferroviaire (GI)
• Entreprises Ferroviaires (EF)

Que permet le service et comment en bénéficier ?

Le service « décompte ferroviaire » permet à une Entreprise Ferroviaire (EF) de bénéficier d’un décompte des énergies basé partiellement ou totalement sur les données des compteurs embarqués dans les engins roulants qu'elle exploite. Cela permet une facturation au plus juste des consommations par les fournisseurs d’électricité.

Ce service est proposé d’une part aux Gestionnaires d’Infrastructure français (GI), raccordés au réseau public de transport (RPT) et titulaires d’un CART-Consommateur, d’autre part aux EF utilisant les infrastructures de ces GI avec toute ou partie de leurs engins équipés de dispositifs de comptage embarqué, que ces EF souhaitent se fournir auprès d’un fournisseur du marché de l’électricité (EF-marché) ou se fournir au travers du GI (EF-RFE).

Au travers de ce service :

• Au périmètre de l'EF, RTE décompte les flux d’énergies en se basant sur :
  • les données issues des compteurs embarqués dans les engins de traction de l’EF, incluant les données de géolocalisation; 
  • le cas échéant, les données de circulations transmises par le GI avec l’accord de l’EF ; 
  • et enfin, le cas échéant, les estimations de consommation des engins non équipés de compteur qui sont transmises par le GI. 
• RTE décompte également les flux d’énergies du GI, en se basant sur les données des comptages RTE et en défalquant les énergies des EF-marché.  

Le service est modulaire. Selon l’option souscrite simultanément par les 2 parties (GI et EF) auprès de RTE, les flux sont individualisés et publiés par RTE :

• Option 1 : les énergies décomptées par RTE pour chaque EF-marché et GI sont rattachées au périmètre du responsable d’équilibre choisi par chacune des entreprises.  Le cas échéant et en période transitoire, le GI déclare à RTE les énergies de l’EF-marché à rattacher.
• Option 2 : les énergies décomptées par RTE pour chaque EF-RFE sont transmises au fournisseur (le GI).

Les EF ayant souscrit à ce service peuvent accéder à différentes données mises à disposition par RTE, tout au long des étapes de traitement de la donnée : depuis l’acquisition de la donnée du compteur embarqué jusqu’à l’agrégation des énergies à la maille de l’EF circulant sur un GI.

Comment souscrire ?

Pour l'EF : 

• Prendre connaissance des documents associés au contrat ;
• Contractualiser avec RTE un contrat spécifique au décompte ferroviaire :  souscrire à l’option A, et choisir les modalités de facturation (virement, prélèvement ou chèque).  La signature du contrat vaut adhésion aux Règles SI ; 
• Si l'EF souhaite choisir un responsable d'équilibre autre que le GI : désigner un responsable d’équilibre, en fournissant un accord de rattachement (Annexe 3.A5 du Chapitre 3 « Dispositif de Responsable d’Equilibre » des Règles de Marché). 

Pour le GI : 

• Prendre connaissance des documents associés au contrat ;
• Contractualiser avec RTE un contrat spécifique au décompte ferroviaire :  souscrire à l’option B, et choisir les modalités de facturation (virement, prélèvement ou chèque).  La signature du contrat vaut adhésion aux Règles SI ;
• Si des EF circulant sur son réseau ont choisi un autre RE que le GI :
  • Accepter la mise à jour du CART, afin de prendre en compte les entreprises ferroviaires en décompte dans la formule de décompte de flux ; 
  • Informer le responsable d’équilibre de la souscription du service de décompte.

Dans le cas d’un GI avec plusieurs EF en décompte, il souscrit un service de décompte avec autant d'options qu’il y a d’EF en décompte sur son périmètre. Dans le cas d’une EF en décompte sur plusieurs GI, elle souscrit au service de décompte associé à autant d'options que de GI sur lesquels elle circule.

Conditions

Entreprise Ferroviaire :

• Souscrire au service de décompte ferroviaire (option 1-A ou option 2-A) pour une durée minimale de 1 an.

Gestionnaire d’Infrastructure : 

• Être titulaire d’un CART Consommateur
• Souscrire au service de décompte ferroviaire (option 1-B ou option 2-B) pour une durée minimale de 1 an.

Tarifs ou frais liés au service

Pour un Gestionnaire d’Infrastructure

Les frais sont composés :

• D’un forfait pour les frais de gestion lors de la souscription du service
• D’un forfait annuel de gestion
• D’éventuels frais de re-déclaration tardive le cas échéant

Pour une Entreprise Ferroviaire

Les frais sont composés :

• D’un forfait pour les frais de gestion lors de la souscription du service
• D’un forfait annuel de gestion
• D’éventuels frais de re-déclaration tardive le cas échéant
• Le cas échéant, d’un forfait pour les frais de gestion lié à la modification/reconfiguration du service (incluant le changement de responsable d’équilibre)
• D’une composante de comptage, sur la base du nombre de compteurs en télérelève

Documentation de référence

• Délibération n° 2022-27 du 27 janvier 2022 portant décision relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
• Conditions Générales et Conditions Particulières du contrat
• Documents associés au contrat 

Consultez le document suivant dans la bibliothèque :
Règles de marché relatives au dispositif de responsable d’équilibre (chapitre 3 des règles de marché) mises à disposition dans la rubrique « mécanismes et prestations annexes » / sous-rubrique « règles de marché en cours de validité ».

Contact(s)

Pour toute demande de souscription ou d’information, veuillez contacter votre interlocuteur commercial privilégié  ou l’adresse email générique du service commercial de votre zone géographique.