Elle contient de nombreuses mesures visant le développement des énergies renouvelables et imposant de nouvelles contraintes pour les entreprises.
Zoom sur 2 articles de cette loi impactant plus particulièrement les clients.

Ce que dit la loi (Loi n°2023-175)

L'article 4 de la loi prévoit la réalisation d'un plan de valorisation du foncier en vue de produire des énergies renouvelables pour les sociétés dont l’effectif est supérieur à 250 personnes au 1er janvier 2023.

Pour répondre à cette obligation, chaque entreprise dispose d'un délai de 2 ans à compter de la date de promulgation de la loi.

L'article 40 de la loi prévoit l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables pour les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m².

Un planning d'application de cette mesure a été défini à compter du 1er juillet 2026.

Les exemptions et sanctions associées à cette mesure seront plus largement précisées dans un décret d’application à paraitre.  

Quel impact sur le réseau ?

La mise en place de moyens de production d'énergies renouvelables sur les sites raccordés à RTE  a des impacts sur la sûreté du système électrique, sur la qualité de l'électricité et sur la sécurité des personnes et des biens.

Chaque client a l'obligation de déclarer à RTE tout changement significatif sur son installation, notamment l'ajout de moyens de production supérieurs à 0,8 kW.

Les interlocuteurs commerciaux de RTE accompagneront les clients concernés par ce type de projet via les procédures technique et contractuelle établies à cet effet et disponibles ici.

19 juillet 2023