+ RTE a adopté une approche pro-active de gestion des indemnisations et des corrections des périmètres d’équilibre associées, et engagé un projet d’industrialisation du processus d’indemnisation.  Cette page vous accompagne dans la mise en œuvre de ce changement.

 

 

Bénéficiaires

• Producteurs d’EnR terrestres HTB
• Responsables d'Equilibre

Contexte

RTE peut être amené à limiter l’injection d’EnR terrestres, dans le cadre de contraintes de transit liées notamment au dimensionnement optimal du réseau de transport.

Une limitation est une modification du flux de puissance à l’interface entre RTE et ses clients (signataires CART-P ou CART-D). Les limitations peuvent être envoyées :

• au producteur HTB
• au client de tête HTB d’un Groupement Multi-Producteurs (qui répartit les sous-limitations entre les producteurs HTB ayant souscrit au service de décompte)
• au poste source à l’interface des réseaux de transport et de distribution (le GRD répartit ensuite la limitation entre les producteurs HTA raccordés à ce poste source).

 

 

Ventilation des limitations réalisées par RTE à la maille d’un poste client

Toute limitation peut potentiellement engendrer un préjudice pour les producteurs, lié à une quantité d’énergie non évacuée (ENE) sur le RPT, ainsi que pour leur responsable d’équilibre, lié à un déséquilibre dans leur périmètre d’équilibre.

Limitations sur le RPT

Le processus d’indemnisation des producteurs HTB se décompose en trois étapes :

Etape 1 : Calcul d’éligibilité

La première étape consiste à déterminer si la limitation ouvre droit à une indemnisation, conformément aux engagements inscrits dans le CART producteur, le contrat de gestion prévisionnel ou la convention de raccordement producteur.

Cette étape permet de valider les éléments suivants entre le producteur et RTE :

• la trace de la limitation (période, consigne, motif)
• son statut : indemnisable / potentiellement indemnisable / non indemnisable

Elle permet également de recueillir auprès du producteur :

• les éventuels sites ayant souscrit au service de décompte, sur lesquels a été répartie la limitation
• le tarif du client de tête ou des sites ayant souscrit au service de décompte, s’ils bénéficient d’un mécanisme de soutien (avec justificatif) : Obligation d’Achat (OA) ou Complément de Rémunération (CR)

Etape 2 : Calcul de l’Energie Non Evacuée (ENE) et sa valorisation

L’Energie Non Evacuée est l’énergie que le Client n’est pas en mesure d’injecter sur le RPT du fait de la limitation. Elle est calculée, conformément à l’article 7.7 de la DTR, comme la différence entre :

• la Courbe de Référence, correspondant à la production théorique du producteur en l’absence de limitation, estimée par la méthode inscrite en DTR
• la Courbe de Mesure de la Production, correspondant à la production réelle du producteur du fait de la limitation, issue des données de comptage

 

 

Calcul de l’Energie Non Evacuée

Il existe deux méthodes de calcul de la Courbe de Référence :

Lorsque ces méthodes conduisent à une incapacité de calculer la Courbe de Référence, RTE peut être amené à demander une Courbe de Référence au producteur. L’envoi de cette Courbe de Référence Producteur se fera selon la trame prédéfinie qui sera communiquée par RTE et pourra être téléchargée via l’API “Compensation for curtailment” (cf chapitre « Détail des évolutions prévues pour l’industrialisation du processus d’indemnisation »). 

A l’issue de cette étape, RTE demande au producteur de valider l’ENE de la limitation.

Les flux financiers entre les acteurs (dont l’indemnisation du producteur) et les tarifs d’indemnisation du producteur appliqués par RTE dans les deux cas de figure ci-dessous, sont décrits à l’article 7.7 de la DTR.

 

• Cas nécessitant une correction du périmètre d’équilibre

Depuis les limitations activées après le 14 octobre 2024, une correction du Périmètre d’Equilibre est mise en place lorsque le délai de prévenance de la limitation est insuffisant pour que le Responsable d’Equilibre puisse (ré)équilibrer son périmètre. L’article 7.7 de la DTR  précise les cas dans lesquels RTE procède à la correction du périmètre d’équilibre, d’une quantité d’énergie égale à l’ENE précédemment évaluée.

Toute contestation de la part du responsable d’équilibre sur la valeur de l’ENE doit se faire via le producteur.

En cas d’itérations à l’étape précédente entre RTE et le producteur pour aboutir à une valeur de l’ENE, les mises à jour successives de l’ENE sont intégrées aux différentes échéances M+X de correction du périmètre d’équilibre, sans attendre la validation finale de l’ENE par le producteur.

Le responsable d’équilibre dispose opérationnellement d’un délai incompressible de 15 jours après toute mise à jour de l’ENE pour remonter une contestation via le producteur, même si celui-ci a validé l’ENE avant ce délai de 15 jours, pour qu’elle soit prise en compte dans le processus nominal d’indemnisation. Passé ce délai, si l’ENE a été validée par le producteur, la contestation sera néanmoins étudiée par RTE, mais hors processus nominal, avec un temps de traitement potentiellement plus long.

Au final, en cas de déséquilibre, le coût de celui-ci est attribué à RTE dans le Compte Ajustement Ecart.

Les flux financiers entre les acteurs, dont l’indemnisation du producteur, subséquents à la correction de périmètre d’équilibre, diffèrent entre les acteurs en fonction du mécanisme de soutien dont bénéficie le producteur et sont décrits à l’article 7.7 de la DTR.

• Cas ne nécessitant pas une correction du périmètre d’équilibre

Lorsque la limitation est activée dans le respect du préavis de limitation pour que le responsable d’équilibre se rééquilibre, RTE ne procède pas à une correction du périmètre d’équilibre et indemnise le producteur de l’énergie non évacuée, conformément au CART-P, en tenant compte des tarifs de rachat dont il bénéficie dans le cadre de son mécanisme de soutien.

Etape 3 : Facturation

En fonction des flux financiers établis à l’étape précédente, le processus de facturation a lieu entre le producteur et RTE ou entre le producteur et son responsable d’équilibre

Limitations sur le RPD et impact sur les responsables d’équilibre

Les conditions d’indemnisation des producteurs HTA sont du ressort des gestionnaires de réseau de distribution, conformément aux conditions spécifiées dans le contrat d’accès au réseau (CARD) du producteur HTA au réseau de distribution.  

L’éligibilité à correction des périmètres d’équilibre relève du cadre contractuel du gestionnaire de réseau de distribution concerné.

Dans ce cadre, les gestionnaires de réseau de distribution remontent à RTE l’intégralité des corrections de périmètre d’équilibre induites par les limitations de sites HTA sur leur réseau, que la limitation soit activée pour besoin RTE ou pour le besoin propre du GRD.

Ces données servent à la prise en compte des limitations HTA dans la correction des périmètres d’équilibre des responsables d’équilibre et l’attribution du coût des déséquilibres dans le Compte Ajustement Ecart au gestionnaire de réseau à l’origine de la demande de limitation.

Détail des évolutions prévues pour l’industrialisation du processus d’indemnisation

Outils mis à disposition des producteurs HTB :

A l’échéance fin 2025, les producteurs disposeront :

• d’un service « Visualiser et traiter les limitations » déployé sur le Portail Service
• d’une API « Compensation for curtailment » du Portail Data

pour mettre en œuvre les échanges de données et validations nécessaires au déroulement du processus d’indemnisation.

Lien vers les conditions d’accès au service « Visualiser et traiter les limitations »

Lien vers la description et les conditions d’accès à l’API « Compensation for curtailment »

Lien vers le swagger de l’API « Compensation for curtailment »

 

Outils mis à disposition des Responsables d’Equilibre :

1. Consultation des chroniques des limitations à la maille site producteur HTB

Avant fin 2025, les responsables d’équilibre reçoivent chaque fin de mois par mail l’ENE à la maille site et au pas 5 minutes de chaque limitation ayant fait l’objet d’une correction de périmètre d’équilibre.

A l’échéance fin 2025, ils disposeront d’un service du Portail Service et d’une API du Portail Data pour visualiser et télécharger ces chroniques. Ces données seront disponibles 5 ans.

Ce service les renseignera également sur le statut de traitement de l’ENE par le producteur (validée ou pas) et son niveau de prise en compte aux différentes échéances M+X de calcul des écarts.

Bascule de la solution temporaire vers le service cible à fin 2025

Les limitations disponibles dans le service cible sont les suivantes :

• Limitations ayant lieu après la mise en place du service industrialisé (fin 2025)
• Limitations antérieures non clôturées, c’est-à-dire pour lesquels le volume d’ENE n’est pas encore définitif (non calculé ou non validé par le producteur par exemple).

Il peut être nécessaire pour les responsables d’équilibre de conserver un historique des volumes corrigés au titre de limitations de producteur HTB reçus par mail lors de la phase transitoire car tous ces volumes ne seront pas forcément repris dans le service cible.

2. Service de publication des corrections de périmètre à la maille RE

Depuis mars 2023, les responsables d’équilibre ont accès aux écarts induits par les limitations HTA via le service « Visualiser les écarts valorisés » et son API Big Imbalance.

Depuis la date d’application du 14 octobre 2024, les écarts induits par les limitations HTB activées sont agrégées aux limitations HTA dans ce service et son API.

Les écarts induits par les limitations HTA et HTB sont accessibles :

• Depuis le service via le téléchargement des fichiers « Flexibilité_Baisse » et « Flexibilité_Hausse » (ancien nom jusqu’à fin mars 2025 :  « Flexibilité_GRD_Baisse » et « Flexibilité_GRD_Hausse » )
• Depuis l’API via la requête des données de type Y23 et Y25 

Lien vers le guide d’implémentation de l’API Big Imbalance 3.0.4 applicable au 1er avril 2025.

Documentation de référence

• DTR -  Article 7.7  – Indemnisation des limitations Enr : éolien et photovoltaïque terrestre
• DTR Article 8.13 – Trame type du Contrat d’accès au Réseau Public de Transport pour les clients producteurs CART-P
•  DTR Article 8.8.1 – Contrat relatif à la Gestion Prévisionnelle de la production photovoltaïque et éolienne
• DTR Article 8.4 – Trame de Convention de Raccordement producteur et/ou stockeur - Conditions Générales et Particulières
• Règles de Marché – Chapitre 3 – Responsable d’Equilibre  (Correction des périmètres d’équilibre : 3.L.5.1.3) (Prise en compte dans le compte ajustement écarts : 3.Q.5)

Contact

Pour toute question, veuillez contacter RTE-INDEMNISATIONLIMITATIONENR@rte-france.com .