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Bénéficiaires
- Fournisseurs d’électricité
- GRD
Le dispositif ARENH
Le dispositif ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) a permis aux fournisseurs alternatifs et gestionnaires de réseau d’acheter de l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF à un prix régulé sur les périodes du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2025.
Le mécanisme de l’ARENH prenant fin au 31 décembre 2025, il n’est plus possible de demander de droit ARENH, néanmoins le fonctionnement opérationnel du dispositif continue d’être assuré jusqu'aux calculs des compléments de prix en 2026.
Fonctionnement
Un fournisseur d’électricité souhaitant bénéficier de l’ARENH devait transmettre à la CRE sa demande fondée sur des prévisions de consommation.
Les dernières demandes de droits ARENH ont eu lieu fin 2024 pour l’année 2025.
Fin 2024, la CRE a attribué et notifié aux fournisseurs leurs droits ARENH au titre de l’année 2025. Ces volumes ont également été notifié à EDF, la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que RTE.
Le rôle de RTE a consisté à procéder au transfert d’énergie vers les périmètres d’équilibre des responsables d’équilibre désignés par les fournisseurs bénéficiaires de l'ARENH. Le transfert est effectué selon des modalités ne permettant pas à EDF d'avoir connaissance des quantités transférées à chaque responsable d’équilibre.
Les flux financiers sont gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations.
A posteriori et afin d’éviter les éventuels effets d’aubaine, un mécanisme rétroactif est mis en place pour compenser les volumes alloués en excès si le développement du portefeuille des fournisseurs ne s’est pas déroulé conformément à leurs prévisions. Ce mécanisme prend la forme d’un complément de prix pour toute quantité d’électricité attribuée en excès. Il est réalisé ex post par la CRE sur la base de consommations constatées remontées par les gestionnaires de réseau.
Ainsi le fonctionnement opérationnel du dispositif continue d’être assuré jusqu'aux calculs des compléments de prix en 2026 au titre de l’année 2025.
Calcul de la consommation constatée
Les méthodes de calcul et les modalités de transmission des consommations constatées proposées par RTE ont été approuvées par la CRE le 15 décembre 2011. Ces méthodes permettent l’identification précise des consommations de chacune des catégories de consommateurs (≤ 36 kVA et >36 kVA) afin de déterminer le droit ex post ARENH des fournisseurs.
Les échanges de données
Les gestionnaires de réseau de distribution transmettent à RTE les courbes de charges RPD agrégées par RE qui sont décrites dans la méthode de calcul de la consommation constatée d’un fournisseur dans le cadre de l’ARENH. RTE les agrège avec les courbes de charges RPT et réalise leur publication auprès des responsables d’équilibre.
Un responsable d’équilibre qui a dans son périmètre des clients finals alimentés par plusieurs fournisseurs, dont au moins un fournisseur bénéficie de l’ARENH, est qualifié de RE multi fournisseurs. Dans ce cas, le RE multi fournisseurs doit calculer les courbes de charges détaillées par fournisseur et les transmettre à RTE.
A l’issue des transmissions de données par les GRD et les RE multi fournisseurs, RTE calcule et transmet à la CRE au plus tard à la fin du mois d’avril (avril 2026 au titre de la dernière année 2025), la consommation constatée pendant l’année calendaire écoulée et pour chaque fournisseur ayant acquis des volumes ARENH.
Plus d’informations dans les documents suivants :
Cadre contractuel
L’exercice du droit à l’ARENH passait par la signature d’un accord-cadre entre chaque fournisseur demandeur et EDF.
Les GRD et les responsables d’équilibre désignés par un fournisseur ayant acquis des volumes ARENH, devaient signer avec RTE un contrat qui s'appuie sur les règles relatives à la transmission de données dans le cadre de l'Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique.
Contact
Pour toute question, veuillez contacter votre interlocuteur commercial habituel ou marketservices@rte-france.com
Documentation de référence
- Règles relatives à la transmission de données dans le cadre de l'Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique
- Méthode de calcul de la consommation constatée d'un fournisseur dans le cadre de l’ARENH
- Guide GRD flux ARENH
- Guide RE multi fournisseurs flux ARENH