L’envoi de données relatives au mécanisme de capacité fait partie des missions des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), conformément aux règles du mécanisme de capacité et aux conventions GRD-RTE. RTE vous accompagne dans vos démarches en mettant à votre disposition plusieurs pages pédagogiques dédiées à vos échanges de données avec RTE.

Le rôle des gestionnaires de réseau de distribution

Le mécanisme de capacité vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique en France lors des périodes de pointe hivernale. Il s’appuie sur 2 piliers :

• l’obligation de couverture de la consommation aux heures les plus tendues par les acteurs obligés,
• et la certification et la valorisation des capacités de production et d’effacement.

Des acteurs obligés disposent dans leur périmètre d’acteur obligé de sites de soutirages raccordés aux réseaux de gestionnaires de réseau de distribution d’électricité. De même, des exploitants disposent de capacités de production ou d’effacement de consommation raccordées aux réseaux de gestionnaires de réseau de distribution d’électricité. En application du code de l’énergie, chaque GRD doit remonter à RTE les données des acteurs de son périmètre de desserte :

• pour les Entités de Certification (EDC) constituées de sites rattachés à son réseau, afin de permettre à RTE de certifier puis de contrôler les capacités,
• pour les acteurs obligés, afin de permettre à RTE calculer leur obligation.

Quelles données sont échangées entre les GRD et RTE ?

Le GRD est responsable du contrôle de la qualité des données qu’il élabore et qu’il transmet à RTE. Pour ce faire, il est en charge des fonctions suivantes :

Certification

• Calculer le Niveau de Capacité Certifié (NCC) pour toutes les Entité de Certification (EDC) de production ou d’effacement raccordées à son réseau afin de permettre à RTE de délivrer les bons volumes de certificats de capacité aux exploitants de capacité.
• Permettre le contrôle de la disponibilité effective des Entité de Certification (EDC) par RTE, en collectant les paramètres de certification des EDC raccordées à leur réseau et en les contrôlant.

Retrouvez  le détail des différentes étapes et des échanges de données associées au processus de certification dans les fiches N° 1 à N° 9 du recueil des fiches pédagogiques.

Les règles SI du mécanisme de capacité – volet certification précisent les modalités de transmission des données relatives à la certification.

Obligation

• Gérer le rattachement de l’ensemble des sites de soutirage de leur réseau à un périmètre d’acteur obligé pour chaque année de livraison.
• Calculer la puissance de référence pour les sous-périmètres d’acteur obligé qui les concernent (sites de soutirage rattachés au périmètre d’un acteur et raccordé à leur réseau) afin de permettre le calcul de l’obligation de capacité par RTE pour chaque acteur obligé.

Retrouvez  le détail des différentes étapes et des échanges de données associées au processus de l’obligation dans les fiches N° 10 à N° 13 du recueil des fiches pédagogiques.

Les règles SI du mécanisme de capacité – volet obligation précisent les modalités de transmission des données relatives à l’obligation.

Quelles sont les échéances dans les échanges de données entre les GRD et RTE ?

Vue d’ensemble des échanges de données relatif à la certification

Vue d’ensemble des échanges de données relatif au calcul de l’obligation sur 4 années

Vue d’ensemble des échanges des données relatifs au calcul de l‘obligation sur 1 année glissante (hors chroniques PEB et NEC transmises par RTE)

Accéder au SI pour échanger des données

Les données liées au mécanisme de capacité sont échangées entre un GRD et RTE via des applications SI dédiées et selon des formats de fichiers définis.

Les deux applications dédiées sont :

• RMC : pour la collecte des données relatives à l’obligation de capacité.
• SFTP : pour la collecte des données relatives à la certification de capacité.

Pour accéder à ces services, il vous faudra en premier lieu disposer d’un code EIC (code d’identification européen nécessaire à l’échange informatique de données au sein du marché européen de l'énergie) pour votre société. Si vous n’en disposez pas, vous devez demander la création de ce code au Bureau local de codification EIC.

Les démarches à suivre ensuite pour accéder aux applications dédiées sont les suivantes :

Plateforme RMC

L’accès à cette plateforme sécurisée est contrôlé et nécessite de disposer d’un certificat PKI.

• Si vous possédez déjà un certificat PKI installé sur votre navigateur ou sur le serveur devant récupérer les données, mais pas d’accès aux applications adéquates, il vous faut une simple mise à jour des droits associés au certificat. Pour cela, vous pouvez contacter la hotline RTE (0810 80 50 50 ou rte-hotline@rte-france.com) en leur indiquant les nouvelles données que vous souhaitez échanger avec RTE.
• Si vous ne disposez pas de certificat PKI ou que le serveur devant communiquer avec le SI RTE n’en possède pas, complétez le formulaire d’accès au SI sur le Portail Services de RTE (en cochant la case «distributeur» puis les cases des mécanismes pour lesquels vous souhaitez envoyer des données). Un nouveau certificat vous sera envoyé.
• Pour échanger des données relatives au calcul de l’obligation et à la collecte des données spécifiques au mécanisme de capacité, vous devez également signer la convention GRD- RTE Obligation qui régit les échanges de données.

Serveur SFTP

1. Vous adressez une demande à l’adresse rte-dsit-mco-aoc-rega@rte-france.com indiquant le code EIC et l’adresse IP publique de votre société.
2. RTE crée le compte et autorise l’adresse IP à accéder au serveur.
3. L’identifiant et le mot de passe du compte vous sont transmis.
4. Vous pouvez alors déposer vos données sur le serveur SFTP via un outil FTP de type Filezilla.
5. Pour échanger des données relatives au contrôle des EDC et à la collecte des données spécifiques au mécanisme de capacité, vous devez également signer la convention Certification GRD- RTE qui régit les échanges de données.

Vous pouvez alors accéder à chacune des applications RMC et SFTP à partir de la page Accédez aux applications Marchés.

Pour vous accompagner dans l’utilisation des applications RMC et SFTP, RTE met à votre disposition des tutoriels pour l’utilisation des applications SI dans le cadre du mécanisme de capacité.

Compléments

• Présentation du mécanisme de capacité.
• Le rôle des gestionnaires de réseau de distribution sur les marches de l’électricité.

Contact

Pour tout aspect lié à la mise en œuvre opérationnelle du mécanisme, vous pouvez contacter RTE par email : rte-mecanismecapacite@rte-france.com.

Pour tout aspect technique lié au système d'information, la hotline de RTE est à votre disposition :

• Numéro d'appel international destiné aux clients basés à l’étranger  +800 80 50 50 50.
• Numéro d'appel pour les clients basés en France uniquement 0810 80 50 50.
• Email rte-hotline@rte-france.com

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre interlocuteur commercial ou marketservices@rte-france.com.