+ Pour choisir librement votre fournisseur d’électricité ou valoriser librement votre production, il peut être nécessaire de répartir les flux d’énergie entre 2 sites (site de tête raccordé au RPT et site en décompte) ou au sein d’un même site, et de les affecter à des responsables d’équilibre distincts.

Bénéficiaires

• Consommateurs

• Producteurs

Que permet le service de décompte et comment en bénéficier ?

Le service de décompte comprend plusieurs options différentes, qui permettent, selon le besoin, de :

Répartir les flux d’énergie entre 2 sites de SIRET différents : c’est-à-dire entre un site de tête et un site en décompte, afin de permettre au client en décompte d’exercer librement le choix du fournisseur d’électricité et/ou valoriser librement sa production sur le marché.

Ces modalités sont possibles via 3 options du service de décompte proposé dans le contrat de prestations annexes:

• Identifier les flux d’énergie d’un consommateur en décompte
• Identifier les flux d’énergie d’un consommateur en décompte - mode déclaratif
• Identifier les flux d’énergie d’un producteur en décompte

Valoriser sur les marchés la production présente sur votre site consommateur (même SIRET) : c’est-à-dire affecter à des responsables d’équilibre distincts l’énergie consommée sur votre site consommateur et l’énergie produite par vos moyens de production sur le même site.

Cette solution est possible grâce au contrat de prestations annexes :

• Valoriser sur le marché la production présente sur votre site consommateur

Valoriser une partie de la production en obligation d’achat (OA) ou en complément de rémunération (CR) : c’est-à-dire affecter de manière distincte les flux d’énergie à la maille du contrat d’OA ou de CR.

Cette solution est possible grâce aux contrats de prestation annexe :

• Valoriser une partie de la production en obligation d’achat ou de complément de rémunération de votre site raccordé au RPT
• Valoriser une partie de la production en obligation d’achat  ou de complément de rémunération de votre site producteur en décompte

Les différentes options du service de décompte nécessitent l’installation de dispositifs de comptage RTE permettant d’individualiser les flux d’énergie.

Il est possible d’y souscrire via la signature d’un contrat de prestations annexes, accessible aux liens supra, que vous possédiez ou non un contrat d’accès au réseau de transport (CART). Les tarifs sont indiqués dans chaque page.

Documentation de référence

• Délibération n° 2022-27 du 27 janvier 2022 portant décision relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité

Consultez les documents suivants dans la bibliothèque :

• Contrat de Prestations Annexes mis à disposition dans la rubrique « mécanismes et prestations annexes » / sous-rubrique « Prestations annexes » 
•  Règles de marché relatives au dispositif de responsable d’équilibre (chapitre 3 des règles de marché) mises à disposition dans la rubrique « mécanismes et prestations annexes » / sous-rubrique « règles de marché en cours de validité » 

Contact

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter votre interlocuteur commercial privilégié ou l’adresse email générique de votre service commercial de référence.