Bénéficiaires

• Consommateurs

Que permet cette option du service de décompte ?

Ce service de décompte permet de répartir les flux d’énergie entre un site de tête et un site en décompte en se basant sur des dispositifs de comptage RTE.

Si vous êtes client de tête, ce service vous permet de différencier les flux d’énergie correspondant à un site en décompte.

Si vous êtes client en décompte, ce service vous permet d’isoler vos flux d’énergie et d’exercer librement le choix du fournisseur d’électricité. Vos flux seront affectés au responsable d’équilibre de votre choix pouvant être distinct de celui choisi par le client de tête.

Comment souscrire ?

Chaque client doit souscrire un service de décompte avec RTE.

Les étapes de contractualisation sont les suivantes

Vous êtes client de tête :

Vous devez demander à RTE l’installation de comptages RTE afin de permettre d’individualiser les flux d’énergie entre le site de tête et le site en décompte.
Puis vous devez:

• contractualiser avec RTE un Contrat de Prestations Annexes afin de souscrire le « service de décompte : Option A,  Décompte - client de tête pour un site consommateur ou producteur en décompte » et choisir les modalités de facturation (virement, prélèvement ou chèque).
• accepter la mise à jour de votre CART, afin de prendre en compte les nouveaux comptages dans le schéma du site et dans la formule de décompte de flux de votre site.
• informer votre  responsable d’équilibre de la souscription du service de décompte.
• le cas échéant, accepter la mise à jour de votre convention d’exploitation conduite.

Nota : dans le cas où vous avez plusieurs sites en décompte, vous souscrivez autant de services qu’il y a de sites en décompte.

Vous êtes client en décompte :

• Vous devez contractualiser avec RTE un Contrat de Prestations Annexes afin de souscrire le « service de décompte : Option E,  Décompte pour un site consommateur en décompte », et choisir les modalités de facturation (virement, prélèvement ou chèque).
• Puis vous devez désigner un responsable d’équilibre pour votre site, en fournissant un accord de rattachement (annexe 3.A5) du Chapitre 3 « Dispositif de Responsable d’Equilibre » des Règles de Marché.

Conditions

Pour pouvoir souscrire à cette option :

Le site en décompte:

• se situe en aval du ou des Points de Connexion du site du client de tête.
• est un site consommateur
• dispose d’un SIRET différent du site du client de tête

Le client de tête est titulaire d’un CART pour les clients consommateurs ou d’un CART pour les clients producteurs.

La durée minimale de la souscription du service est d’un an. En cas de résiliation du service, RTE procède à ses frais à la dépose et à l’enlèvement des dispositifs de comptage associés au service anciennement souscrit.

Nota : L’installation des dispositifs de comptage RTE nécessite une consignation HT. En attendant leur installation, il est possible de souscrire un service de décompte reposant sur la déclaration des données. Voir « Identifier les flux d’énergie d’un consommateur en décompte – mode déclaratif».​

Tarifs ou frais liés au service

Pour le client de tête

Les frais sont composés :

• D’un forfait pour les frais de gestion lors de la souscription du service : 3360 Euros.
• D’un forfait annuel de gestion : 360 Euros/an.

Ces frais sont facturés de manière semestrielle.

Pour le client en décompte

Les frais sont composés :

• D’un forfait pour les frais de gestion lors de la souscription du service : 3360 Euros.
• D’un forfait annuel de gestion : 360 Euros/an.
• Le cas échéant, d’un forfait pour les frais de gestion liés à la modification/reconfiguration du service. Cela inclut le changement de responsable d’équilibre : 2560 Euros par modification/reconfiguration.

A cela s’ajoutent les redevances de comptage prévues par le TURPE :

• Composante annuelle de comptage HTB par dispositif de comptage : voir le tarif sur la plaquette accessible depuis la page Comprendre le tarif d’utilisation du réseau (TURPE) 
• Ce tarif est mis à jour annuellement au 1er août.

Ces frais sont facturés de manière semestrielle.

Documentation de référence

Pour en savoir plus, accédez à la bibliothèque et consultez les documents suivants :

• Contrat de Prestations Annexes (version au 01/04/2022)
• Mandat SEPA (le cas échéant)
• Règles de marché relatives au dispositif de responsable d’équilibre (chapitre 3 des règles de marché) mises à disposition dans la rubrique « mécanismes et prestations annexes » / sous-rubrique « règles de marché en cours de validité »
• Formulaire "Modalités de réalisation de la simulation tarifaire" 

Contact

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter votre interlocuteur commercial privilégié ou l’adresse email générique de votre service commercial de référence.