Bénéficiaires

• Producteurs

Que permet cette option du service de décompte ?

Cette option du service de décompte est proposée à un client producteur ayant au préalable souscrit le service de décompte souscrit par un site producteur en décompte et qui est titulaire d’un contrat d’obligation d’achat (OA) ou complément de rémunération (CR) pour une partie de la production.

Elle est offerte aux sites de production dont la production bénéficie partiellement d’un contrat d’OA ou de CR:

• un(des) groupe(s) de production bénéficie(nt) d’un contrat d’OA ou de CR, alors que le/les autres groupe(s) de production en bénéficie(n)t ou non;
• et/ou un(des) groupe(s) de production bénéficie d’un contrat d’OA ou de CR pour une partie seulement de sa(leur) production fondée sur l’application d’un ratio figurant dans le contrat d’OA ou de CR.

Comment souscrire ?

Si un ratio appliqué sur la production d’un groupe en MW est mentionné dans votre contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération alors vous devez le communiquer à RTE, en mettant l’acheteur obligé en copie de votre notification. Dans le cas contraire, vous devez demander à RTE l’installation de dispositifs de comptage RTE, afin de permettre d’individualiser les flux d’énergie afférant au(x) groupe(s) bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat.

Puis vous devez :

• contractualiser avec RTE, dans le cadre du Contrat de Prestations Annexes, le «service de décompte : Option H, Décompte pour un site producteur en décompte pour valoriser une partie de sa production en OA ou en CR».
• accepter la mise à jour proposée par RTE de votre Contrat de Prestations Annexes, afin de prendre en compte les nouveaux comptages (ou le ratio) dans le schéma du site et dans la formule de décompte de flux de votre site.
• désigner le responsable d’équilibre de l’acheteur obligé pour le(s) groupe(s) de production en OA, en fournissant un accord de rattachement (Annexe C7) conformément aux règles MA/RE (section 2).
• informer le responsable d’équilibre de votre site, de la souscription du service de décompte.
• désigner un responsable de programmation pour le(s) groupe(s) de production en OA, en fournissant un accord de rattachement (Annexe 6)  conformément aux règles MA/RE (section 1).
• le cas échéant, inclure le(s) groupe(s) de production dans une entité d’ajustement (EDA) dans le cadre du mécanisme d’ajustement.

Nota : dans le cas où vous bénéficiez de plusieurs contrats d’obligation d’achat pour les groupes de production de votre site, vous souscrivez autant de service que nécessaire.

Conditions

Pour pouvoir souscrire à cette option:

• vous devez être titulaire d’un contrat de prestation annexe et avoir souscrit au «service de décompte souscrit par un site producteur en décompte».
• vous devez être titulaire d’un contrat d’OA ou de CR pour une partie de la production du site.

La durée minimale de la souscription du service est d’un an.

En cas de résiliation du service, RTE procède à ses frais à la dépose et à l’enlèvement des dispositifs de comptages associé au service anciennement souscrit.

Tarifs ou frais liés au service

Les frais sont composés de :

• un forfait pour les frais de gestion lors de la souscription du service 3360 Euros
• un forfait annuel de gestion 360 Euros/an
• le cas échéant, d’un forfait pour les frais de gestion lié à la modification/reconfiguration du service. Cela inclut le changement de responsable d’équilibre 2560 Euros par modification/reconfiguration.

Ces frais sont facturés de manière semestrielle.

A cela s’ajoutent le cas échéant les redevances de comptage prévues par le TURPE :

• Composante annuelle de comptage HTB par dispositif de comptage : voir le tarif sur la plaquette accessible depuis la page Comprendre le tarif d’utilisation du réseau (TURPE)
• Ce tarif est mis à jour annuellement au 1er août.

Ces frais sont facturés mensuellement et intégrés dans la facture mensuelle du CART.

Documentation de référence

Pour en savoir plus, accédez à la bibliothèque et consultez les documents suivants :

• Contrat de Prestations Annexes (version au 01/04/2021)
• Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre (Section 2, dont annexe C7)
• Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre (Section 1, dont l’annexe 6)

Contact

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter votre interlocuteur commercial privilégié ou l’adresse email générique de votre service commercial de référence.