Bénéficiaires

• Producteurs
• Consommateurs

Que permet cette option du service de décompte ?

Cette option du service de décompte est proposée à un client producteur  ou un client consommateur raccordé au réseau public de transport (RPT), et titulaire d’un contrat d’obligation d’achat pour une partie de la production.

Elle est offerte aux sites dont la production bénéficie partiellement d’un contrat d’obligation d’achat (OA) ou de complément de rémunération (CR):

• un(des) groupe(s) de production bénéficie(nt) d’un contrat d’OA ou de CR, alors que le/les autres groupe(s) de production en bénéficie(n)t ou non ;
• et/ou un(des) groupe(s) de production bénéficie(nt) d’un contrat d’OA ou de CR pour une partie seulement de sa(leur) production fondée sur l’application d’un ratio figurant dans le contrat d’OA ou de CR.

Comment souscrire ?

Les étapes de contractualisation sont les suivantes

Si un ratio appliqué sur la production d’un groupe en MW est mentionné dans votre contrat d’obligation d’achat (ou de complément de rémunération), vous devez le communiquer à RTE, en mettant l’acheteur obligé en copie de votre notification. Dans le cas contraire,  vous devez demander à RTE l’installation de dispositifs de comptage RTE, afin de permettre d’individualiser les flux d’énergie flux d’énergie afférant au(x) groupe(s) bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat (ou de complément de rémunération).

• contractualiser avec RTE un Contrat de Prestations Annexes afin de souscrire le «service de décompte : Option D, Décompte valorisation d’une partie de la production en OA ou en CR» et choisir les modalités de facturation (virement, prélèvement ou chèque).
• accepter la mise à jour proposée par RTE de votre CART, afin de prendre en compte les nouveaux comptages (ou le ratio) dans le schéma du site et dans la formule de décompte de flux de votre site.
• désigner le responsable d’équilibre de l’acheteur obligé pour le(s) groupe(s) de production en OA ou CR, en fournissant un accord de rattachement (Annexe C7) conformément aux règles MA/RE (section 2).
• informer le responsable d’équilibre de votre site, de la souscription du service de décompte.
• désigner un responsable de programmation pour le(s) groupe(s) de production en OA ou CR, en fournissant un accord de rattachement (Annexe 6) conformément aux règles MA/RE (section 1).
• le cas échéant, inclure le(s) groupe(s) de production dans une entité d’ajustement (EDA) dans le cadre du mécanisme d’ajustement.

Nota : dans le cas où vous bénéficiez de plusieurs contrats d’OA ou de CR pour les groupes de Production de votre site, vous souscrivez autant de services que nécessaire.

Contractualiser avec RTE un Contrat de Prestations Annexes afin :

• de souscrire à la présente option du service de décompte : «service de décompte : Option D, Décompte valorisation d’une partie de la production en OA ou en CR». Et de souscrire ou modifier la souscription du «service de décompte : Option C, Décompte valorisation» pour affecter de manière distincte les flux d'énergie suivants à des Responsables d’Equilibre : l'énergie produite par le reste du(des) groupe(s) de production, l'énergie consommée par l’installation de consommation. Et choisir les modalités de facturation (virement, prélèvement ou chèque).
• accepter la mise à jour proposée par RTE de votre CART, afin de prendre en compte les nouveaux comptages (ou le ratio) dans le schéma du site et dans la formule de décompte de flux de votre site.
• désigner le responsable d’équilibre de l’acheteur obligé pour le(s) groupe(s) de production en OA ou CR, en fournissant un accord de rattachement (Annexe C7) conformément aux règles MA/RE (section 2).
• informer le responsable d’équilibre de votre site, de la souscription du service de décompte.
• désigner un responsable de programmation pour le(s) groupe(s) de production en OA ou CR, en fournissant un accord de rattachement (Annexe 6) conformément aux règles MA/RE (section 1).
• le cas échéant, inclure le(s) groupe(s) de production dans une entité d’ajustement (EDA) dans le cadre du mécanisme d’ajustement.

Conditions

Pour pouvoir souscrire à cette option :

• vous devez être titulaire d’un CART Producteur ou Consommateur disponible dans la Documentation technique de référence.
• vous devez être titulaire d’un contrat d’OA ou de CR pour une partie de la production du site.

La durée minimale de la souscription du service est d’un an.

En cas de résiliation du service, RTE procède à ses frais à la dépose et à l’enlèvement des dispositifs de comptages associé au service anciennement souscrit.

Tarifs ou frais liés au service

Les frais sont composés :

• un forfait pour les frais de gestion lors de la souscription du service 6720 Euros
• un forfait annuel de gestion 720 Euros/an
• le cas échéant, d’un forfait pour les frais de gestion liés à la modification/reconfiguration du service. Cela inclut le changement de responsable d’équilibre 2560 Euros par modification/reconfiguration

Ces frais sont facturés de manière semestrielle.

A cela s’ajoutent le cas échéant les redevances de comptage prévues par le TURPE :

• Composante annuelle de comptage HTB par dispositif de comptage : voir le tarif sur la plaquette accessible depuis la page Comprendre le tarif d’utilisation du réseau (TURPE)
• Ce tarif est mis à jour annuellement au 1er août.

Ces frais sont facturés mensuellement et intégrés dans la facture mensuelle du CART.

Documentation de référence

Pour en savoir plus, accédez à la bibliothèque et consultez les documents suivants :

• Contrat de Prestations Annexes (version au 01/04/2021)
• Mandat SEPA (le cas échéant)
• Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre (Section 2, dont annexe C7)
• Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre (Section 1, dont l’annexe 6)

Contact

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter votre interlocuteur commercial privilégié ou l’adresse email générique de votre service commercial de référence.